Honoraires 2020

HONORAIRES DU CABINET

Barème indicatif applicable aux prestations effectuées par le Cabinet

Sauf convention dérogatoire ou aide juridictionnelle

ATTENTION : Les honoraires sont indiqués à titre minimum et peuvent donc faire l’objet d’une facturation complémentaire, en fonction de la complexité du dossier et/ou des événements liés à la procédure et ne mentionnent pas l’honoraire de résultat ni les éventuels timbres ou débours dus.

Le taux de TVA applicable est de 20%. Le taux horaire du Cabinet est de 250 € hors taxes.

  Divers    (à partir de)  
Consultation / Rendez-vous 80 € HT
Consultation avec rédaction d’un document 105 € HT
Consultation avec rédaction et envoi d’un recommandé 130 € HT
Rendez-vous supplémentaire (hors ceux prévus par la convention d’honoraires) 80 € HT
Représentation du client lors d’un rendez-vous (notaire…) hors déplacement 150 € HT l’heure
Assistance du client lors d’un rendez-vous extérieur hors déplacement 100 € HT l’heure
Frais de déplacement (départements limitrophes) 50 € HT
Postulation 600 € HT
   
  Droit de la famille et des successions   (à partir de)
Divorce par consentement mutuel par acte d’avocats 1.000 € HT
Divorce sur requête conjointe 1.200 € HT
Divorce judiciaire  A partir de 1.800 € HT
En cas de demande de prestation compensatoire +10% des montants recouvrés
   
Assistance en phase de liquidation amiable 500 € HT
Procédure de liquidation de la communauté, de concubinage ou d’une indivision successorale (hors procédure de désignation du notaire)   1.500 à 2.000 € HT
Procédure en désignation d’un expert ou notaire 1.000 € HT
Réouverture des opérations de comptes liquidation partage (divorce/succession) 2.500 € HT + 10% des montants recouvrés
   
Audience devant le Juge des enfants 600 € HT
Procédure relative à un droit de visite ou d’hébergement 500 € HT
Procédure pour demander ou revaloriser une pension alimentaire 500 € HT
Référé devant le Juge aux affaires familiales 600 € HT
Procédures d’adoption 600 € HT
Procédure en recherche ou contestation de paternité 1.500 € HT
Procédure en modification de la mention du sexe sur les registres de l’Etat-civil 800 € HT
   
  Droit pénal (à partir de)
Composition pénale, rappel à la loi 300 € HT
Assistance audition ou garde à vue 150 € l’heure + frais de déplacement
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) 400 € HT
Assistance devant le Tribunal de police 400 € HT
Assistance devant le Tribunal correctionnel 700 € HT
Instruction criminelle (vacation) 200 € HT l’heure
Assistance à partie civile 450 €
Assistance mise en examen ou devant la Cour d’assises Sur devis
Procédure d’appel :  –     Chambre des appels correctionnels Chambre de l’application des peines 800 € HT 700 € HT
   

Droit du travail  
   

(à partir de)
Assistance à la mise en place d’une procédure disciplinaire autre que le licenciement 400 € HT
Assistance à la mise en place d’une procédure de licenciement 500 € HT
Procédure devant le Conseil de prud’hommes 1.800 € HT + 10% des montants recouvrés
Cour d’appel – Droit social 2.000 € HT
 

Droit civil, responsabilité, bancaire et consommation  

(à partir de)
Contentieux devant le Tribunal Judiciaire (litige sur +10.000 euros) 1.500€ HT
Contentieux devant le Tribunal Judiciaire (litige sur -10.000 euros) 700 € HT
Contentieux devant la Cour d’appel 2.000 € HT
   
Procédure de surendettement des particuliers 600 € HT par audience
Procédure de surendettement des professionnels (sauvegarde, RJ, LJ) 1.000 € HT
   
Contentieux en matière de baux d’habitation (loyers, expulsion, réparations locatives…) 700 € HT
Contentieux en matière de baux commerciaux ou professionnels (loyers, expulsion, réparations locatives…) – Hors procédure devant la Commission départementale 1.800 € HT
   
Procédure en désignation d’un expert judiciaire (devant le Juge des référés) 700 € HT
Assistance à opération d’expertise 450 € HT par vacation
   
    Voies d’exécution (saisies immobilières, hypothèques, enchères et mesures conservatoires)   (à partir de)
Requête JEX en vue d’une inscription d’hypothèque provisoire + inscription 650 € HT + état de frais
Assignation en vente forcée :  – orientation                                             – adjudication  1.400 € HT 600 € HT
   
Renouvellement d’une hypothèque provisoire ou définitive 300 € HT
Conversion d’une hypothèque judiciaire provisoire en définitive 400 € HT
Inscription d’une hypothèque judiciaire définitive 400 € HT
   
Contestation saisie immobilière devant le JEX (débiteurs) 700 € HT
Saisie rémunération 250 € HT par audience
   
Porter enchère sans être déclaré adjudicataire 300 € HT
Porter enchère et être déclaré adjudicataire 500 € HT
Saisie-attribution ou saisie-vente 800 € HT
   
    Droit commercial   (à partir de)
Procédure en recouvrement de créances inférieures à 10.000 € 1.500 € HT
Procédure en recouvrement de créances supérieures à 10.000 €   1.500 € HT +10% des montants recouvrés
Procédure en désignation d’un huissier ou expert judiciaire (référé) 750 € HT
   
    Droit rural   (à partir de)
Procédure en matière de droit rural 1.600 € HT