Le divorce par acte d’avocats

Depuis le 1er janvier 2017, est entré en vigueur le nouvel article 229-1 du code civil qui consacre le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

Le divorce, sous certaines conditions, n’est alors plus prononcé par un Juge mais se concrétise par une convention de divorce signée par les époux et leurs avocats respectifs, et enregistrée au rang des minutes d’un notaire.

Pour cela, plusieurs conditions sont toutefois nécessaires, notamment :

  • Que les époux se soient accordés sur les conséquences de leur divorce
    • Usage du nom d’épouse
    • Montant d’une éventuelle prestation compensatoire
    • Attribution des biens meubles
    • Date des effets de leur divorce
  • Qu’ils se soient entendus sur les conséquences relatives aux éventuels enfants communs
    • Résidence alternée ou résidence fixée chez l’un des parents, droit de visite et d’hébergement
    • Montant de l’éventuelle pension alimentaire
  • Qu’aucun enfant commun, en âge de s’exprimer sur le sujet, ne souhaite être entendu par un Juge
  • En présence d’un immeuble commun, les époux doivent avoir, au préalable, signé un acte liquidatif chez le notaire de leur choix

 

Chaque époux doit avoir son propre avocat.

Sur simple demande, nous pourrons vous orienter vers l’un de nos confrères avec lesquels nous avons l’habitude de travailler sur ce type de procédure.

 

Pour cette procédure, un certain nombre de documents sont requis.

Merci de consulter la fiche concernée en vue de votre premier rendez-vous.

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