L’aide juridictionnelle

Notre cabinet accepte les dossiers à l’aide juridictionnelle (pour toute procédure devant le Tribunal judiciaire d’Argentan ou de Caen).

Nous vous invitons à venir en possession d’un dossier de demande d’aide juridictionnelle complet lors de votre premier rendez-vous.

Pour cela, merci de :

  • Télécharger un Formulaire de demande d’aide juridictionnelle
  • Apporter les pièces suivantes :
    • pièce d’identité (carte d’identité ou passeport)
    • Livret de famille
    • Dernier avis d’imposition
    • Trois derniers relevés de compte bancaire
    • Justificatifs CAF / Pôle Emploi / RSA…
    • Justificatifs retraite / indemnités journalières…
    • Convocation
    • Un règlement de 13 € au titre du droit de plaidoirie